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Reglements non juridictionnels des litiges de la consommation download epub

by Eric Camous


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Règlements non-juridictionnels des litiges de la consommation. Compromise (Law), Consumer protection, Dispute resolution (Law), Law and legislation, Mediation.

Justiciable de la légalité de ses actes propres, le Parlement devint bientôt défendeur, aux côtés du Conseil, des actes pris en codécision dans le cadre de recours directs en annulation ou de celui de procédures préjudicielles

Justiciable de la légalité de ses actes propres, le Parlement devint bientôt défendeur, aux côtés du Conseil, des actes pris en codécision dans le cadre de recours directs en annulation ou de celui de procédures préjudicielles. De nombreux recours ont également été intentés par des tiers, et spécialement des députés, des groupes ou des partis politiques prétendument concernés par des actes du Parlement européen.

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Règlements non-juridictionnel des litiges de la consommation, thèse de doctorat, Droit, Nice, 2000, dact. 636 f°; Paris, LGDJ, 2002, XII-551 p. Camous.

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Reglements non juridictionnels des litiges de la consommation download epub
Author: Eric Camous
ISBN: 2275021825
Category: No category
Language: French
Publisher: LGDJ / Montchrestien (April 16, 2002)